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Article 8 – loi applicable et juridiction

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 9 – contact

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Article 10 – lexique.

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